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Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 149
Versions de la disposition
149. L’auditeur peut exiger la tenue d’une réunion du conseil d’administration pour y être entendu sur toute question relative à son mandat.
L’auditeur chargé de l’audit des états financiers consolidés du groupe financier dont fait partie une fédération peut exercer les pouvoirs prévus au présent article à l’égard du conseil d’administration, des dirigeants, des gestionnaires, des mandataires et des employés de la fédération ou d’un membre du groupe financier dont fait partie la fédération y compris, le cas échéant, d’un membre auxiliaire qui est une coopérative constituée en vertu de la loi d’une autre autorité législative que le Québec, qui a une mission similaire à celle d’une caisse au sens de la présente loi et dont le principal établissement est situé à l’extérieur du Québec.
149. L’auditeur peut exiger la tenue d’une réunion du conseil d’administration pour y être entendu sur toute question relative à son mandat.
Il peut exiger des dirigeants, des gestionnaires, des mandataires et des employés de la coopérative de services financiers les renseignements et documents utiles à l’accomplissement de son mandat.
L’auditeur chargé de l’audit des états financiers cumulés peut exercer les pouvoirs prévus au présent article à l’égard du conseil d’administration, des dirigeants, des gestionnaires, des mandataires et des employés de la fédération ou d’une caisse qui en est membre.
149. Le vérificateur peut exiger la tenue d’une réunion du conseil d’administration pour y être entendu sur toute question relative à son mandat.
Il peut exiger des dirigeants, des mandataires et des employés de la coopérative de services financiers les renseignements et documents utiles à l’accomplissement de son mandat.
Le vérificateur chargé de la vérification des états financiers cumulés peut exercer les pouvoirs prévus au présent article à l’égard du conseil d’administration, des dirigeants, des mandataires et des employés de la fédération ou d’une caisse qui en est membre.
149. Le vérificateur peut exiger la tenue d’une réunion du conseil d’administration pour y être entendu sur toute question relative à son mandat.
Il peut exiger des dirigeants, des mandataires et des employés de la coopérative de services financiers les renseignements et documents utiles à l’accomplissement de son mandat.
